À savoir
Conditions de ventes d'un terrain à bâtir, les étapes :
1/ Après visite sur site, vous êtes intéressés par un terrain, vous pouvez mettre une option qui est valable 1 semaine. Afin d’étudier votre projet, tous les documents nécessaires sont consultables sur notre site. (PLU, règlement du lotissement, permis d’aménager, plan de vente du lot, étude de sol…)
2/ Vous souhaitez retenir ce terrain, une promesse unilatérale de vente est signée entre nous et conditionnée par 1 chèque d’acompte de réservation de 1 500 €. Ce chèque est établi à l’ordre de l’étude notariale du projet, il ne sera pas encaissé et sera restitué le jour de la signature du sous-seing privé.
3/ Signature chez le notaire du sous-seing privé avec le versement d’un dépôt de garantie de 5 % du prix du terrain. Cette somme sera bloquée chez le notaire et non productive d’intérêts.
Elle sera restituée en cas de non-réalisation des conditions suspensives.
Ce montant est considéré comme un acompte sur le prix de vente de la parcelle.
4/ Acte authentique d’achat signé chez le notaire, les fonds doivent être virés et reçus par le notaire avant le jour de l’acte.
Un constat d’huissier est dressé à l’achèvement du lotissement et joint à l’acte.
5/ En sus du prix de vente :
- 800 Euros pour provision dégradation de la voirie, versée au lotisseur. Cette somme sera restituée à l’Association Syndicale, s’il n’est pas constaté, sur l’état des lieux d’ouverture et de fin de chantier établi par le lotisseur à la requête du propriétaire du lot, aucune dégradation sur les parties communes du lotissement. Cette somme ne sera pas productive d’intérêts.
- 200 Euros seront versés au lotisseur lors de l’acquisition du terrain. Cette somme sera reversée après construction et clôtures éventuelles, si les bornes sont toujours en place lors de l’état des lieux de fin de chantier établi par le lotisseur à la requête du propriétaire du lot. Cette somme ne sera pas productive d’intérêts.
- 200 Euros pour l’Association Syndicale. Cette somme ne sera pas productive d’intérêts.
Foire aux questions :
L’Association Syndicale Libre :
Groupement de propriétaires fonciers du lotissement afin de gérer et d’entretenir les espaces communs. Elle est constituée de plusieurs propriétaires bénévoles. Une cotisation de 200 € sera versée chez le notaire. Si la mairie souhaite reprendre l’entretien des espaces communs, elle sera dissoute.
Taxe d’aménagement :
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme. Elle est due par le titulaire de l’autorisation.
Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation.
Participation Financière à l’Assainissement collectif (PFAC) :
Vous avez déposé en Mairie une demande d’autorisation de construire (permis de construire, permis de lotir, déclaration préalable…) qui a reçu un avis favorable. Votre projet est situé en zone d’assainissement collectif et bénéficie de l’existence du réseau public d’assainissement dans lequel vous rejetez vos eaux usées : vous êtes donc redevable de la (PFAC).
C’est une redevance, non fiscale, qui constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d’assainissement collectif, qui permet d’éviter la construction ou l’extension d’un assainissement non collectif et ce même si le raccordement de ladite construction n’engage pas de frais directs immédiats pour la collectivité.
Elle constitue en ce sens un « droit d’accès » au réseau public et elle contribue au financement des équipements publics d’assainissement (collecteurs, postes de relevage…).
Restitution frais de bornes :
Les frais de bornes sont restitués à la fin des constructions avoisinantes à votre lot et après réalisation des clôtures. Une vérification avec le lotisseur est nécessaire sur site si celle-ci est conforme, le notaire procède au virement.
